Dit que les frais de la procédure consécutive au prononcé de l’arrêt du Tribunal fédéral
sont laissés à la charge de l’Etat.

Siégeant :

Monsieur François PAYCHÈRE, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et Madame
Sylvie DROIN, juges; Madame Joëlle BOTTALLO, greffière.

Le président : La greffière :

François PAYCHÈRE Joëlle BOTTALLO

Indication des voies de recours :