L'évaluation du revenu net peut, dans la règle, être effectuée sur la base des
données de la déclaration d'impôt (cf. art. 34 al. 3 CP). La notion pénale de revenu
au sens de l'art. 34 al. 2 CP ne se confond cependant pas avec celle du droit fiscal,
ce qui peut notamment avoir une incidence pour les indépendants, les
propriétaires d'habitations ou les bénéficiaires de bourses. Si les revenus fluctuent
fortement, il est nécessaire de se référer à une moyenne représentative des
dernières années, sans que cela ne remette en cause le principe selon lequel la
situation déterminante est celle existant au moment où statue le juge du fait (art.
34 al.