Ce qui est dû en
vertu de la loi ou ce dont l'auteur ne jouit pas économiquement doit par ailleurs en
être soustrait. Il en va ainsi des impôts courants, des cotisations à l'assurancemaladie et accidents obligatoire, ou encore des frais nécessaires d'acquisition du
revenu, respectivement pour les indépendants, des frais justifiés par l'usage de la
branche (Message 1998, p. 1824).