dans un but d’harmonisation, n’ont aucune force obligatoire. Comme il est au
demeurant précisé sur le site internet de la CAPS (www.ksbscaps.ch/pages_f/recommandations_f.htm), ces recommandations ne sont que des
instruments facultatifs sur lesquels les autorités de poursuite pénale peuvent se
baser pour rendre leur jugement. Par conséquent, il ne s'agit ni de directives, ni de
« grilles de peines pénales » qui peuvent conférer des droits. L'un des éléments
décisifs de la fixation de la peine reste la liberté d'appréciation du juge qui tranche
sur la base des circonstances du cas d'espèce.