{"Signatur": "GE_CJ_010", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-12-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-13180-2007_2010-12-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cjp/show/1660742?doc=", "Checksum": "9aa0c80069c23ccd831c87a68856b574"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-13180-2007_2010-12-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cjp/file/2010/0002/ACJP_000277_2010_P_13180_2007.pdf", "Checksum": "edbae85b64056c690804f6a1b4ae88b3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/13180/2007"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 23.12.2010 P/13180/2007"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "FIXATION DE LA PEINE | CP.47"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:57:31", "Checksum": "2b9a84a26f86d1fdc006cf26a3791b77", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 23.12.2010 P/13180/2007\nRegeste:\nFIXATION DE LA PEINE | CP.47\n\n 3.4.3 Les premiers juges ont à juste titre estimé que l’octroi du sursis devait être\naccompagné du prononcé d’une amende, à titre de sanction immédiate. Il importe\nen effet que l’appelant perçoive concrètement qu’il a été sanctionné. Lui-même ne\ncritique pas ce principe, concluant uniquement à une réduction de l’amende,\ntoujours par référence aux recommandations de la CAPS. Il convient plutôt de se\nréférer à la jurisprudence précitée du Tribunal fédéral. Dès lors qu’une amende de\nCHF 240.-, correspondant à un cinquième de la peine pécuniaire de 20 joursamende à CHF 60.- l’unité, n’aurait guère qu’une valeur symbolique pour\nl’appelant, eu égard aussi à sa situation financière, il se justifie en définitive\nd’arrêter le montant de l’amende à CHF 420.- et de fixer la peine privative de\nliberté de substitution à 7 jours.\n\n4. L’appelant obtenant gain de cause, les frais de la procédure seront laissés à la\ncharge de l’Etat.\n\n*****\n\nP/13180/2007\n- 6/7 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA COUR :\n\nA la forme :\n\nReçoit l'appel interjeté par X______ contre le jugement JTP/277/2010 (Chambre 6)\nrendu le 1er mars 2010 par le Tribunal de police dans la cause P/13180/2007.\n\nAu fond :\n\nAnnule ce jugement en ce qui concerne la peine infligée à X______.\n\nEt, statuant à nouveau :\n\nCondamne X______ à une peine pécuniaire de 20 jours-amende.\n\nArrête le montant du jour-amende à CHF 60.- l’unité.\n\nDit que cette peine est assortie du sursis et fixe le délai d’épreuve à 3 ans.\n\nLe condamne en outre à une amende de CHF 420.-.\n\nFixe la peine privative de liberté de substitution de l’amende à 7 jours.\n\nConfirme pour le surplus le jugement dont est appel.\n\nLaisse les frais de la procédure d’appel à la charge de l’Etat.\n\nSiégeant :\n\nMonsieur François PAYCHÈRE, président; Madame Alessandra CAMBI FAVRE-\nBULLE, Monsieur Pierre MARQUIS, juges; Madame Joëlle BOTTALLO, greffière.\n\nLe président : La greffière :\n\nFrançois PAYCHÈRE Joëlle BOTTALLO\n\nIndication des voies de recours :\n\nP/13180/2007\n- 7/7 -\n\nConformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005\n(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa\nnotification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral\npar la voie du recours en matière pénale.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nP/13180/2007\n"}