- en France, le 10 avril 2002, par le Tribunal correctionnel d'Agen, à 8 mois
d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis, pour escroquerie réalisée en bande
organisée et altération frauduleuse de la vérité dans un écrit.

EN DROIT

1. L'appel est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits
(art. 241 et 242 du code de procédure pénale du 29 septembre 1977 - CPP - E 4
20).