{"Signatur": "GE_CJ_010", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-01-18", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-12941-2009_2010-01-18.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cjp/show/1660473?doc=", "Checksum": "b3f1fbebba3988c26fcb40ededdbe146"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-12941-2009_2010-01-18.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cjp/file/2010/0000/ACJP_000016_2010_P_12941_2009.pdf", "Checksum": "44f33e0e8145e4e42763fcc65be55218"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/12941/2009"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 18.01.2010 P/12941/2009"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; ESCROQUERIE ; ACQUITTEMENT | CP.146; CP.41; CP.181; CP.47"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:55:04", "Checksum": "b6a26c61cedb36e790de923d6178e571", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 18.01.2010 P/12941/2009\nRegeste:\n; ESCROQUERIE ; ACQUITTEMENT | CP.146; CP.41; CP.181; CP.47\n\n L'appelante, dont les antécédents sont relativement anciens, sera mise au bénéfice\ndu sursis, un pronostic défavorable ne pouvant pas être tenu pour établi (art. 42\nal. 1 CP). Le délai d'épreuve sera fixé à trois, soit à une durée moyenne, qui\ndevrait être de nature à dissuader l'appelante de récidiver (art. 44 al. 1 CP).\n\n6. L'appelant X______ conclut à la restitution de la sacoche figurant sous chiffre 1\nde l'inventaire du 7 août 2009. Dès lors que le Ministère public a donné suite à sa\nrequête par n'empêche du 25 novembre 2009, ses conclusions sur ce point sont\ndésormais sans objet.\n\n7. L'appelant X______, qui obtient partiellement gain de cause, sera condamné à un\nquart des frais de la procédure de première instance et d'appel qui comprendront,\ndans leur totalité, un émolument de CHF 800.- (art. 97 al. 1 CPP).\n\nL'appelant X______ sera en outre condamné au quart des dépens de première\ninstance et d'appel de la partie civile, qui comprendront une indemnité pleine et\nentière de CHF 350.- pour ses frais d'avocat.\n\nLe solde des frais de la procédure d'appel sera laissé à la charge de l'Etat.\n\n*****\n\nPAR CES MOTIFS,\nLA COUR :\n\nA la forme :\nReçoit l'appel interjeté par X______ contre le jugement JTP/1183/2009 (Chambre 2)\nrendu le 9 octobre 2009 par le Tribunal de police dans la cause P/12941/2009.\nAu fond :\nAnnule ce jugement.\n- 18/18 -\n\nEt, statuant à nouveau :\nReconnaît X______ coupable de contrainte (art. 181 CP) et d'entrée illégale et séjour\nillégal en Suisse (art. 115 let. a et b LEtr).\nLe condamne à une peine privative de liberté ferme de 4 mois, sous déduction de la\ndétention subie avant jugement.\nReconnaît Y______ coupable d'entrée illégale et séjour illégal en Suisse (art. 115 let. a\net b LEtr).\nLa condamne à une peine pécuniaire de 40 jours-amende, sous déduction de 34 jours de\ndétention avant jugement valant 34 jours-amende.\nFixe le montant du jour-amende à CHF 15.-.\nMet Y______ au bénéfice du sursis et fixe le délai d'épreuve à 3 ans.\nCondamne X______ au quart des dépens de première instance et d'appel de Z______,\nqui comprendront une indemnité pleine et entière de CHF 350.- pour ses frais d'avocat.\nCondamne X______ à un quart des frais de la procédure de première instance et d'appel\nqui comprendront, dans leur totalité, un émolument de CHF 800.-.\nLaisse le solde des frais de la procédure à la charge de l'Etat.\nSiégeant :\nMadame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente; Monsieur Jacques\nDELIEUTRAZ et Monsieur François PAYCHÈRE, juges; Monsieur William\nWOERNDLI, greffier.\n\nLa présidente :\nLe greffier :\nAlessandra CAMBI FAVRE-\nWilliam WOERNDLI\nBULLE\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005\n(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa\nnotification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral\npar la voie du recours en matière civile.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n"}