P/12557/2007
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L’art. 283 CPP consacre le principe selon lequel le prévenu doit savoir
précisément les faits qui lui sont reprochés, afin de pouvoir efficacement préparer
sa défense (ATF 103 Ia 6). Il s’agit d’un aspect du droit d’être entendu, qui
implique que toute personne puisse s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise
à son détriment (ATF 122 I 53).