{"Signatur": "GE_CJ_010", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2008-12-15", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-12557-2007_2008-12-15.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cjp/show/1660159?doc=", "Checksum": "939b4ccd4d476dc001420d8f88125ddb"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-12557-2007_2008-12-15.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cjp/file/2008/0002/ACJP_000294_2008_P_12557_2007.pdf", "Checksum": "c4e2c8437f58e2a048884d5c2aaa89fe"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/12557/2007"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 15.12.2008 P/12557/2007"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; PARTIE CIVILE ; ABUS DE CONFIANCE | CPP.12.1; CPP.283; CP.138; CPP.25; CP.37; CP.34; CP.106"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:21:02", "Checksum": "88ea1dee154074483074e17a3dd0aed9", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 15.12.2008 P/12557/2007\nRegeste:\n; PARTIE CIVILE ; ABUS DE CONFIANCE | CPP.12.1; CPP.283; CP.138; CPP.25; CP.37; CP.34; CP.106\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nP/12557/2007 ACJP/294/2008\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre pénale\n\nAudience du lundi 15 décembre 2008\n\nEntre\n\nMonsieur X______, comparant par Me Eric HESS, partie appelante d'un jugement\nrendu par le Tribunal de police le 21 avril 2008,\n\net\n\nY______SA, comparant par Me Marc LIRONI, partie civile,\n\nLE PROCUREUR GENERAL de la République et canton de Genève, en son Parquet,\nPalais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève, partie intimée.\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 17 décembre\n2008\n\nCopie au SDC et à l'OCP\n- 2/9 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par jugement du 21 avril 2008, notifié le 25 avril suivant, le Tribunal de police,\nstatuant sur opposition à ordonnance de condamnation, a reconnu X______\ncoupable d'abus de confiance (art. 138 ch. 1 CP). Il l'a condamné à une peine\npécuniaire de 40 jours-amende, à 30 fr. le jour, et mis au bénéfice du sursis\nmoyennant un délai d'épreuve de trois ans. Il l'a par ailleurs condamné à une\namende de 800 fr. (peine de substitution fixée à huit jours) et réservé les droits de\nY______ SA, partie civile. Les frais de la procédure, qui s'élèvent à 290 fr., ont\négalement été mis à la charge du condamné.\n\nIl était reproché à X______ de s'être approprié un téléviseur d'une valeur de\n12'999 fr. qu'il avait loué pour un loyer de 220 fr. par mois pour une durée de\n36 mois selon un contrat de location qu'il avait conclu avec la société Y______\nSA le 9 septembre 2003, étant précisé qu'il avait payé les loyers jusqu'en août\n2004 et qu'il n'avait pas restitué le téléviseur à l'échéance du contrat, le\n30 septembre 2006.\n\nB. Par courrier du 9 mai 2008, X______ a appelé de ce jugement.\n\nLors de l’audience du 25 août 2008 devant la Chambre pénale, il a conclu à son\nacquittement et à ce que les frais de la procédure soit laissés à la charge de l'Etat.\n\nY______ SA a conclu à la confirmation du jugement du Tribunal de police, à la\nréserve des droits de la partie civile et à ce que X______ soit condamné à verser\nune indemnité de procédure.\n\nLe Ministère public a conclu à la confirmation du jugement querellé avec suite de\nfrais.\n\nC. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier soumis à la Chambre pénale :\n\na. Y______ SA est une société active dans le commerce d'appareils de radio et de\ntélévision. Z______ en est l'administrateur.\n\nb. Par contrat de location du 9 septembre 2003, Y______ SA a loué à X______ un\ntéléviseur de marque Philips d'une valeur de 12'999 fr., contre le paiement de\nmensualités de 220 fr. pendant une durée de 36 mois à compter du 1er octobre\n2003.\n\nLe contrat de location stipulait expressément que \"le matériel demeurait la\npropriété de Y______ SA\". Il précisait également sous le rubrique \"cession\" que\nY______ SA déclarait céder le présent contrat de location et tous les droits\nafférents (y compris le droit de disposition sur les objets loués) à A______SA\nconformément à la convention pour le financement des contrats de location.\n\nP/12557/2007\n- 3/9 -\n\nX______ a payé les mensualités convenues jusqu'au 1er août 2004. Le contrat de\nlocation est arrivé à échéance le 30 septembre 2006. Y______ SA a réclamé à\nX______ les mensualités encore dues et la restitution de l'appareil. Ce dernier n'a\npas réglé les loyers, ni restitué le téléviseur.\n\nc. Le 21 août 2007, Y______ SA a déposé plainte pénale pour abus de confiance\nau sens de l'art. 138 CP et s'est constituée partie civile.\n\nd. Entendu par la police, X______ a confirmé l'existence du contrat de location et\nde ses conditions. Il a admis ne pas avoir versé les mensualités dues depuis le\nmois d'août 2004 suite à divers problèmes financiers, personnels et familiaux. Il\nne savait pas ce qu'était devenu le téléviseur depuis que son ancienne compagne,\nB______, l'avait récupéré après leur séparation.\n\ne. Devant le Tribunal de police, X______ a expliqué qu'il n'avait pas agi\nintentionnellement, pensant pouvoir trouver un arrangement avec Y______ SA. Il\navait laissé le téléviseur au domicile de B______, sans lui remettre les bulletins de\nversement. Il avait appris qu'elle avait quitté la Suisse en 2007 et était retournée\nvivre à Moscou. Suite à un accord intervenu avec Y______ SA, il avait payé un\nmontant de 300 fr. le 2 novembre 2007 afin de réduire le dommage. Il était\nd'accord, cas échéant, d'exécuter une peine sous forme d'un travail d'intérêt\ngénéral.\n\nY______ SA a, par l'intermédiaire de son administrateur, confirmé sa plainte et sa\nconstitution de partie civile. Son dommage s'élevait à 10'920 fr., 7'920 fr. d'après\nle contrat de location et 3'000 fr. correspondant à la valeur résiduelle du\ntéléviseur. En cas de défaut de paiement, une lettre de rappel partait\nautomatiquement. Si cela ne suffisait pas, l'administrateur prenait contact par\ntéléphone avec la personne concernée puis agissait par le bais d'une société de\nrefinancement. Après 4 mois de défaut de loyer, une rétrocession était demandée à\ncette société.\n\n"}