il s’agit toutefois là de la seule règle – inapplicable en l’espèce puisque l’appel émane du Procureur général – valant en matière de fixation de la peine. Le condamné qui avait renoncé à appeler peut, comme intimé, conclure à sa libération, également dans les causes soumises au droit pénal administratif (SJ 1990 p. 472). La Cour pourrait donc acquitter, le cas échéant, L______, comme il y a conclu. Une telle conclusion est donc recevable.