4.2 La responsabilité délictuelle instituée par l’art. 41 al. 1 CO requiert que soient
réalisées cumulativement quatre conditions, soit un acte illicite, une faute de
l’auteur, un dommage et un rapport de causalité naturelle et adéquate entre l’acte
fautif et le dommage (ATF 132 III 122 consid. 4.1 p. 130).

Le dommage réparable comprend les conséquences économiques d’un acte
dommageable pour le lésé, la diminution involontaire du patrimoine ou le gain
manqué, alors que l’atteinte à des biens juridiques personnels idéaux ne constitue
pas en soi un dommage patrimonial. Le dommage au sens juridique du terme est