En application de l’art. 28a al. 3 CO, les actions en dommages et intérêts et en
réparation du tort moral sont régies respectivement par les art. 41 al. 1 et 49 CO
ou par une autre disposition du Code des obligations selon la responsabilité
encourue, telle, par exemple, l’art. 55 CO, et les conditions de ces normes légales
doivent être réalisées (ATF 131 III 26 consid. 12.1 p. 29).