En
conséquence, le juge civil ne peut se prononcer avant l’entrée en force de la
décision de principe. Celle-ci a la valeur d’un jugement en constatation de droit au
sujet du degré de responsabilité de l’auteur de l’acte pénal et, pour statuer sur le
principe des prétentions civiles, le juge pénal doit appliquer les règles ordinaires
de la responsabilité civile, tels notamment les facteurs de réduction, la faute de
tiers et la faute concomitante, à l’exclusion de la fixation du dommage qui relève

P/12241/2004
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