2 CO, mais dans la mesure
seulement où il fixe la part des responsabilités du condamné. L’autorité de chose
jugée de ce prononcé est cependant relative, le juge pénal abandonnant à la
juridiction civile la compétence pour statuer sur le montant de la prétention civile.
Ainsi, le juge civil est certes lié par les constatations de fait et les principes établis
dans la décision pénale du point de vue du dispositif concernant l’action civile,
mais il ne l’est pas en ce qui concerne la détermination et la fixation du dommage.
C’est pourquoi la juridiction civile peut tenir compte de faits intervenus
ultérieurement; elle peut aussi rejeter la demande pour inexistence du dommage