En l’espèce, les premiers juges en sont restés, du point de vue des prétentions en
dommages et intérêts de l’appelant, à prononcer la réserve de ses droits.

P/12241/2004
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Or, en matière civile, une réserve de droits est inopérante, en ce sens que ceux-ci
existent ou n’existent pas. Ainsi, de telles réserves sont superflues et inopérantes
(BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n. 5 ad art. 2 LPC).

Il en découle que le juge civil n’est pas habilité à prononcer une réserve de droits
dans le dispositif de sa décision (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit.,
n. 6 ad art. 146 LPC).