3. 3.1 En vertu de cette dernière disposition légale, le Tribunal de police, en cas de
condamnation ou de constatation de l’irresponsabilité, statue sur les demandes de
la partie civile. Pour le cas où l’examen complet des prétentions civiles exigerait
un travail disproportionné, le Tribunal peut se limiter à adjuger l’action civile
dans son principe et renvoyer la partie civile demanderesse pour le reste devant les
juridictions civiles. Dans la mesure du possible, il doit cependant juger
complètement les prétentions de faible importance.