Ce faisant, les juges de première instance semblent avoir admis à tort une fin de
non-recevoir dilatoire. Celle-ci relève d’un obstacle de procédure et doit aboutir à
une déclaration d’irrecevabilité pour ce motif, la partie demanderesse n’étant pas
privée définitivement de son droit de déposer à nouveau sa demande lorsque

P/12241/2004
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