L’établissement, qui avait été repris par M______ au cours du mois d’octobre
2001, a fait l’objet de plusieurs contrôles, le dernier étant intervenu en date du 18
mai 2004, par l’intermédiaire de W______, inspecteur auprès du Service des
autorisations et patentes (SAP) dépendant du Département de justice et police
(aujourd’hui : Département des institutions). Dans ce cadre, il avait été fixé aux
responsables du fonds de commerce un délai pour qu’ils retrouvent un exploitant
au bénéfice d’une patente (déclaration manuscrite du 2.07.2004; plainte du
30.07.2004, p. 2; p.v. d’audience du 25.09.2006, p. 1 et 3).