Les conditions de l’infraction à l’art. 186 CP, tant objectives que subjectives, étant
réunies, l’appel doit donc être admis. Le jugement sera annulé et les intimés
reconnus coupables de violation de domicile.

P/11895/2008
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3. X______, qui n’a pas interjeté appel dans le délai légal contre le jugement du
Tribunal de police du 2 décembre 2009, a toutefois contesté lors de l’audience de
la Chambre pénale du 30 août 2010, s’être rendue coupable d’infraction à l’art.
286 CP pour s’être débattue lors de son interpellation.