De plus, le fait que la propriétaire de l’immeuble squatté n’a pas investi dans
celui-ci après sa libération de ses occupants et le fait que ledit immeuble ne soit
actuellement pas habité n’est pas déterminant dans le cadre de l’examen d’une
éventuelle violation de la loi pénale. L’infraction est consommée par l’occupation
illicite de l’immeuble et les événements postérieurs ne sauraient avoir une
quelconque influence de ce point de vue.

La jurisprudence a enfin eu l’occasion de préciser que la voie pénale n’est pas
subsidiaire à la voie civile et la plaignante ne pouvait être renvoyée à agir par cette
voie, contrairement à ce qu’a retenu le Tribunal de police.