En revanche, en l’absence de toute
relation contractuelle entre le squatteur et le propriétaire, seul ce dernier peut être
ayant-droit. Si le critère de la maîtrise effective était déterminant en l’espèce, les
individus qui ont investi la maison sans avoir jamais disposé d’aucun titre pour
occuper des lieux, seraient ayants droit. Tel ne peut être le sens de la
jurisprudence qui confère la qualité d’ayant droit à celui qui a la maîtrise effective
des lieux, à la condition qu'il possède un titre juridique lui conférant un droit de
jouissance sur les lieux, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.