P/11895/2008
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Monsieur le Procureur général [était] compétent pour prendre des dispositions de
procédure pénale, s’agissant d’une plainte déposée pour prétendue violation de
domicile », alors que, « s’agissant de l’évacuation proprement dite d’un bâtiment
occupé par des habitants sans bail », un titre judiciaire était nécessaire.

L’absence de titre judicaire permettant l'évacuation forcée ne fait donc pas
obstacle, au principe même, le cas échéant, d’une condamnation pénale des
intimées pour violation de domicile.