En tout état, la question de la violation de la loi pénale par des occupants illicites
d’un immeuble, seule litigieuse dans le cadre de la présente procédure, doit être
distinguée de celle de leur évacuation ; ces deux questions sont indépendantes.
Ainsi, si les conditions particulières pour une évacuation, telles qu’elles résultent
de la pratique genevoise en la matière, en application de la loi cantonale
d’organisation judiciaire, et plus particulièrement l’art. 43 al. 1 lit. c LOJ, ne sont
pas réunies, cela n’empêche pas encore qu’une condamnation, en application du
droit fédéral, pour violation de domicile, soit prononcée.