3a p. 173). De plus, le principe de la
subsidiarité du droit pénal par rapport au droit civil impliquerait, soit que l'on
renonce à poursuivre l’infraction en renvoyant la victime à agir dans le cadre des
art. 641, 925 et 927 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC ; RS 210) ou,

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