Le droit au domicile protégé appartient à celui qui détient le pouvoir de disposer
des lieux, en vertu d'un droit réel ou personnel ou encore d'un rapport de droit
public (ATF 118 IV 167 consid. 1c p. 170). L’ayant droit peut, le cas échéant, être
celui qui a la maîtrise effective des lieux et n’est donc pas nécessairement le
propriétaire. Ainsi, un locataire est titulaire du droit au domicile en qualité d'ayant
droit lorsqu'il a la maîtrise effective des lieux qu'il occupe, même si en raison
d'une dénonciation valable, il n'existe plus de relations contractuelles entre le
propriétaire et lui (ATF 112 IV 33 consid. 3 p. 33).