En revanche, s'agissant de l'évacuation d'un
bâtiment occupé par des habitants sans bail, le Conseil d'Etat estimait,
conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, que l'évacuation forcée
par la police n'était possible que moyennant un titre judiciaire. Dans le cas de
ses mandants, il n'existait aucun titre judiciaire permettant l'évacuation forcée.
A cela s'ajoutait qu'aucune autorisation de construire n'avait été même
sollicitée.