Dans
ces circonstances, on ne pouvait pas parler sérieusement d'une violation de
domicile. Dans ses déclarations publiques faites en juillet 2007, le Procureur
général avait indiqué qu'il maintiendrait la pratique consistant à ne pas requérir
une évacuation forcée d'occupants sans bail tant qu'un projet concret avec
autorisation de construire impliquant un démarrage imminent des travaux
n'était pas sur le point d'être réalisé.