Il ne pouvait lui
être reproché de ne pas avoir occupé la maison du fait, précisément, qu’elle ne
pouvait y accéder. Enfin, le fait que les précédents propriétaires aient toléré
l’occupation illicite ne pouvait lui être opposé.

Y______ conclut à la confirmation du jugement du Tribunal de police. Tout
d’abord, si la procédure ouverte en 1998 devait être apportée, elle devrait pouvoir
la consulter. Ensuite, la question de la violation de domicile était une question
politique, pas distincte de celle de l’évacuation de l’immeuble occupé. A______
n’avait jamais eu la maîtrise de son bien et elle devait agir par la voie de la