L’immeuble sis au chemin T______ était squatté depuis 1998, époque à laquelle
une procédure pénale avait été ouverte, qui devait être apportée à la présente
procédure. La question de la culpabilité de Y______ et X______, sur le plan
pénal, devait être distinguée de celle, administrative, de l’évacuation. A______, la
propriétaire de l’immeuble occupé, avait déposé plainte pénale quatre mois après
qu’elle ait acquis celui-ci, ce qui constituait un délai raisonnable. Il ne pouvait lui
être reproché de ne pas avoir occupé la maison du fait, précisément, qu’elle ne
pouvait y accéder.