{"Signatur": "GE_CJ_010", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-12-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-11895-2008_2010-12-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cjp/show/1660727?doc=", "Checksum": "9d55a15a2cde076a86fd4409c07c9dd4"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-11895-2008_2010-12-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cjp/file/2010/0002/ACJP_000257_2010_P_11895_2008.pdf", "Checksum": "543d2a9b23e08afd958746130838ffab"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/11895/2008"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 23.12.2010 P/11895/2008"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; VIOLATION DE DOMICILE ; OPPOSITION À UN ACTE DE L'AUTORITÉ | CP.186; CP.286"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:57:31", "Checksum": "f8e4f4c8d379cce4a5c4c8a7476029ee", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 23.12.2010 P/11895/2008\nRegeste:\n; VIOLATION DE DOMICILE ; OPPOSITION À UN ACTE DE L'AUTORITÉ | CP.186; CP.286\n\ni. Lors de l'audience du Tribunal de police du 2 décembre 2009, X______ a admis\ns'être opposée à l'évacuation, mais a contesté les autres faits qui lui étaient\nreprochés. Elle avait été brutalisée par la police et avait un certificat médical qui\nen attestait. Elle s’était rendue sur les lieux vers ______h00, après avoir reçu un\nmessage l’informant de l’évacuation, afin de manifester sa surprise et son\nmécontentement. A son arrivée sur place, on lui avait dit que les forces de police\nétaient intervenues, avaient emmené les habitants au poste et étaient en train de\nprocéder à l'évacuation des lieux. Elle avait pris connaissance de la lettre du\nConseiller d’Etat Laurent MOUTINOT, selon laquelle les forces de l'ordre\nn'avaient pas à intervenir en l'absence d'un jugement d'évacuation. Elle avait été\ninterpellée par cinq gendarmes en tenue anti-émeute et elle ne voyait pas comment\nelle aurait pu leur faire mal, dès lors qu'elle était habillée en tenue d'été et\nchaussée de tongs. Elle n'avait rien lancé contre qui que ce soit. Elle était en\ncolère et révoltée par cette évacuation qu'elle estimait illégale. Elle voulait\nsoutenir les gens qui habitaient dans cette maison et n’avait fait que défendre ses\ndroits. La police leur avait dit de sortir à plusieurs reprises, mais elle avait refusé\nd'obtempérer. La police n'était pas claire, car elle leur disait qu'il ne s'agissait pas\nd'une évacuation. Elle n’avait pas déposé de plainte pour lésions corporelles.\n\nY______ a contesté avoir commis une violation de domicile. Elle se souvenait\navoir entendu la police demander aux personnes qui se trouvaient à l’intérieur de\nla bâtisse de sortir. Elle s'était souvent rendue sur place avec l'accord des\noccupants ; c'était clairement chez eux. Elle avait connaissance du courrier de\nLaurent MOUTINOT à Me DE DARDEL selon lequel la police ne procéderait\npas à une évacuation sans jugement.\n\nLes gendarmes et sous-brigadier plaignants n'ont pas comparu et se sont fait\nexcuser pour des raisons professionnelles.\n\nj. Par jugement du 2 décembre 2009, le Tribunal de police a retenu que, par sa\nplainte pénale et les auditions faites par la police, A______ avait donné injonction\naux occupants de l’immeuble de quitter les lieux. A______ ne pouvait toutefois se\nvoir reconnaître la qualité d’ayant-droit, en dépit de son titre de propriété, dans la\nmesure où elle n'avait jamais occupé la maison, qui était déjà occupée lorsqu'elle\n\nP/11895/2008\n- 8/17 -\n\nl'avait achetée, et où elle avait elle-même toléré la situation entre l'achat de\nl'immeuble, le ______2007, et son dépôt de plainte, le 19 juin 2007. Dans ces\ncirconstances, la propriétaire n'avait d'autre choix que de saisir les juridictions\nciviles pour rétablir une situation conforme au droit et ne pouvait, par le biais\nd'une plainte en violation de domicile, récupérer la disposition de son immeuble.\nY______ et X______ devaient être acquittées du chef d'accusation de violation de\ndomicile. En revanche, dans la mesure où X______ s'était clairement opposée aux\nactes de l'autorité en se débattant lors de son interpellation, ce qu'elle admettait\nelle-même, elle devait être reconnue coupable d'infraction à l'art. 286 CP (et non\n285 CP). Une peine pécuniaire avec sursis devait donc être prononcée à son\nencontre.\n\nD. Y______ est née le ______1977 à ______. Elle est célibataire. Elle réalise des\nrevenus mensuels nets s’élevant à quelque CHF 2'500.- et paie CHF 420.- de\nloyer.\n\nElle a été condamnée le 5 janvier 2006 par le Juge d’instruction de la Côtes,\nMorges, pour vol à une peine de 7 jours d’emprisonnement avec sursis et délai\nd’épreuve de 2 ans.\n\nX______ est née le ______1980 à ______. Elle est célibataire et étudiante. Elle\nréalise un revenu mensuel net de CHF 3'100.-. Elle est logée dans un immeuble\nappartenant à l'Etat de Genève, pour lequel elle paie CHF 150.- par mois.\n\nAucune inscription la concernant ne figure au casier judiciaire suisse.\n\nEN DROIT\n\n1. L'appel est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits\n(art. 241 et 242 du Code de procédure pénale, du 29 septembre 1977 ; CPP – RS\nGE E 4 20).\n\nLe Procureur général a requis l’apport de la procédure pénale ouverte en 1998 ou\n2000 dans le cadre de l’occupation de l’immeuble du chemin T______. Cet\napport, apparemment requis pour la première fois devant la Chambre pénale, n’est\ntoutefois pas utile ou nécessaire compte tenu de ce qui suit.\n\n2. Le Procureur général soutient que le comportement des intimées remplit les\nconditions légales de l’infraction à l’art. 186 CP.\n\n2.1. L’art. 186 CP réprime le comportement de celui qui, d'une manière illicite et\ncontre la volonté de l'ayant droit, aura pénétré dans une maison, dans une\nhabitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, cour\n\nP/11895/2008\n- 9/17 -\n\nou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au\nmépris de l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit.\n\n"}