{"Signatur": "GE_CJ_010", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-12-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-11895-2008_2010-12-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cjp/show/1660727?doc=", "Checksum": "9d55a15a2cde076a86fd4409c07c9dd4"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-11895-2008_2010-12-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cjp/file/2010/0002/ACJP_000257_2010_P_11895_2008.pdf", "Checksum": "543d2a9b23e08afd958746130838ffab"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/11895/2008"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 23.12.2010 P/11895/2008"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; VIOLATION DE DOMICILE ; OPPOSITION À UN ACTE DE L'AUTORITÉ | CP.186; CP.286"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:57:31", "Checksum": "f8e4f4c8d379cce4a5c4c8a7476029ee", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 23.12.2010 P/11895/2008\nRegeste:\n; VIOLATION DE DOMICILE ; OPPOSITION À UN ACTE DE L'AUTORITÉ | CP.186; CP.286\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nP/11895/2008 ACJP/257/2010\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre pénale\n\nAudience du jeudi 23 décembre 2010\n\nEntre\n\nLE PROCUREUR GENERAL de la République et canton de Genève, en son Parquet,\nPalais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève, partie appelante d'un jugement\nrendu par le Tribunal de police le 2 décembre 2009,\n\net\n\nX______, comparant par Me Nils De Dardel, avocat, rue Verdaine 6, Case postale 3215,\n1211 Genève 3, avec élection de domicile en son étude,\n\net\n\nY______, comparant par Me Johan Droz, avocat, rue François-Bellot 2, 1206 Genève,\nparties intimées\n\nLe présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 4 janvier\n2011.\n- 2/17 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par jugement du 2 décembre 2009, notifié le 22 janvier 2010 au Procureur\ngénéral, le Tribunal de police – statuant sur opposition à ordonnance de\ncondamnation – a acquitté Y______ et X______ du chef de violation de domicile\n(art. 186 CP). Il a en revanche reconnu cette dernière coupable d’opposition aux\nactes de l’autorité (art. 286 CP) et l’a condamnée, avec suite de frais, à une peine\npécuniaire de 10 jours-amende, à CHF 30.- le jour, avec sursis et délai d’épreuve\nde 2 ans.\n\nIl était reproché à Y______ et à X______ d'avoir commis une violation de\ndomicile en se trouvant dans un immeuble squatté au chemin T______ à Genève\n(art. 186 CP). Il était également reproché à X______ de s'être opposée à\nl’intervention des forces de l’ordre, le 15 juillet 2008, à la même adresse (art. 285\nCP) et de s’être opposée à un prélèvement ADN (art. 286 CP).\n\nB. Par courrier déposé au greffe du Tribunal de police le 2 février 2010, le Procureur\ngénéral a déclaré faire appel de ce jugement.\n\nLors de l’audience devant la Chambre pénale du 30 août 2010, il conclut à\nl’annulation du jugement entrepris et à la confirmation des peines prononcées par\nordonnances de condamnation, à savoir, une peine pécuniaire de 10 jours-amende,\nà CHF 30.- le jour, avec sursis et délai d’épreuve de 3 ans, ainsi qu’une amende\nde CHF 75.- pour Y______ et une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF\n30.- le jour, avec sursis et délai d’épreuve de 3 ans, ainsi qu’à une amende de\nCHF 225.- pour X______.\n\nL’immeuble sis au chemin T______ était squatté depuis 1998, époque à laquelle\nune procédure pénale avait été ouverte, qui devait être apportée à la présente\nprocédure. La question de la culpabilité de Y______ et X______, sur le plan\npénal, devait être distinguée de celle, administrative, de l’évacuation. A______, la\npropriétaire de l’immeuble occupé, avait déposé plainte pénale quatre mois après\nqu’elle ait acquis celui-ci, ce qui constituait un délai raisonnable. Il ne pouvait lui\nêtre reproché de ne pas avoir occupé la maison du fait, précisément, qu’elle ne\npouvait y accéder. Enfin, le fait que les précédents propriétaires aient toléré\nl’occupation illicite ne pouvait lui être opposé.\n\nY______ conclut à la confirmation du jugement du Tribunal de police. Tout\nd’abord, si la procédure ouverte en 1998 devait être apportée, elle devrait pouvoir\nla consulter. Ensuite, la question de la violation de domicile était une question\npolitique, pas distincte de celle de l’évacuation de l’immeuble occupé. A______\nn’avait jamais eu la maîtrise de son bien et elle devait agir par la voie de la\n\nP/11895/2008\n- 3/17 -\n\nprocédure de revendication. Enfin, Y______ s’était rendue dans la maison avec\nl’accord des occupants.\n\nX______ conclut à son acquittement. Elle n’avait pas connaissance de la\nprocédure ouverte en 1998, qu’elle devrait pouvoir consulter si elle était apportée\nà la présente procédure. La propriétaire actuelle de l’immeuble occupé avait\nacquis celui-ci en toute connaissance de la situation. Elle-même pensait être\nautorisée à se rendre sur les lieux. Elle n’avait pas retardé l’évacuation et n’avait\nfait que de la résistance passive contre les policiers, qui n’avaient jamais été\nentendus. Elle ne s’était dès lors rendue coupable d’aucune infraction.\n\nC. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure :\n\na. Le 15 juillet 2008, A______ a déposé plainte pénale contre les individus qui\navaient pénétré ce jour-là, en début d’après midi, dans la maison sise au chemin\nT______ dont elle est propriétaire. Celle-ci était squattée et, ayant appris que la\npolice était intervenue, elle s’était rendue sur place pour vérifier ce qu’il en était.\nA son arrivée sur les lieux, vers ______h00, elle avait constaté que la maison était\nvide. Par la suite, plusieurs personnes s’étaient rassemblées à proximité de sa\npropriété et s’étaient montrées menaçantes. Elle avait alors appelé la police. Des\nindividus s’étaient ensuite retranchés dans la cuisine.\n\n"}