A cet égard, il convient d’observer que le fait que la propriétaire ait attendu quatre
mois depuis l’achat de l’immeuble occupé avant de déposer plainte pénale ne
saurait faire obstacle à une action pénale pour violation de domicile. En effet, la
violation de domicile est un délit continu et la propriétaire a ainsi déposé plainte
dans le délai légal. Il ne peut par ailleurs être considéré qu’elle se serait
accommodée de cette situation et que son droit de porter plainte se serait périmé.
Le fait d’attendre quatre mois pour déposer plainte pénale n’est pas suffisant pour
considérer que la propriétaire commet un abus de droit en agissant de la sorte.