Le conseil des intimés lui-même n’ignore d’ailleurs pas cette distinction puisqu’il
a indiqué, aux termes de son courrier au Conseiller d’Etat Laurent MOUTINOT
du 25 septembre 2007, qu’il lui apparaissait que « le Conseil d’Etat estim[ait] que
Monsieur le Procureur général [était] compétent pour prendre des dispositions de
procédure pénale, s’agissant d’une plainte déposée pour prétendue violation de
domicile », alors que, « s’agissant de l’évacuation proprement dite d’un bâtiment
occupé par des habitants sans bail », un titre judiciaire était nécessaire.