coupables éventuels ; ces objectifs sont tout à fait indépendants » (arrêt du
Tribunal fédéral du 8 mai 1991 consid. 3c, publié in : SJ 1991 p. 602).

2.2. En l’espèce, il convient, dans un premier temps d’examiner si la pratique en
vigueur, invoquée par les intimés, selon laquelle une évacuation ne peut intervenir
en l’absence d’autorisation de construire, empêche, sur le principe, leur
condamnation pénale pour violation de domicile.