Si l’auteur de l’infraction soutient qu’il n’avait pas conscience du caractère illicite
de son acte, il soulève le problème de l’erreur de droit. Quiconque ne sait ni ne
peut savoir au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de
manière coupable ; le juge atténue la peine si l'erreur était évitable (art. 21 CP).
Pour qu'il y ait erreur sur l'illicéité, il faut que l'auteur ait agi alors qu'il se croyait
en droit de le faire. Lorsque le doute est permis quant à la légalité d'un
comportement, l'auteur doit, dans la règle, s'informer de manière plus précise
auprès de l'autorité compétente (ATF 129 IV 6 consid. 4.1 p. 18 et les références
citées).