94 II 37 consid. 6b). Ainsi, avant l'écoulement du délai de
prescription, la péremption du droit d'action d’un créancier ne peut être admise
qu'avec réserve et en cas de circonstances tout à fait particulières, sous peine de
vider de son sens l'institution de la prescription (ATF 125 I 14 consid. 3g; 110 II
273 consid. 2; 105 II 39 consid. b p. 42; 94 II 37 consid. 6b; cf. ATF 98 II 138
consid. 3 et les arrêts cités).

P/11833/2008
- 10/17 -