Le principe de l'interdiction de l'abus de droit, qui permet d'écarter les dispositions
normalement applicables lorsqu'elles conduiraient à un résultat injuste, est un
principe général du droit suisse, applicable également en droit pénal (ATF 120 IV
107 consid. 2c p. 111, RIEDO, op. cit., n. 46 ad art. 30 CP). Toutefois, le simple
fait de tarder à faire valoir son droit en justice ne constitue pas un abus de droit
(ATF 126 III 337 consid. 7b in fine; 125 I 14 consid. 3g; 110 II 273 consid. 2; 105
II 39 consid. b p. 42; 94 II 37 consid.