L’infraction à l’art. 186 CP est poursuivie sur plainte. La violation de domicile est
un délit continu, qui peut être poursuivi aussi longtemps que l’auteur n’a pas
quitté les lieux qu’il occupe sans droit. Le délai de plainte de trois mois (art. 31
CP) ne commence à courir que lorsque l’auteur a quitté les lieux (ATF 128 IV 81,
consid. 2a p. 83 ; 118 IV 167 consid. 1c p. 172). Le délai de plainte est institué
afin de ne pas laisser l’auteur dans l’incertitude quant à une éventuelle poursuite
pénale, conformément au principe de célérité prévu par les art. 6 de la Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
1950 (CEDH –