RS 220) rendent inutiles les dispositions du
code pénal protégeant les particuliers contre certains actes illicites. Le moyen tiré
de la subsidiarité du droit pénal doit dès lors être écarté, en l'absence de toute
relation contractuelle entre les parties (ATF 118 IV 167 consid. 3b p. 174).

Un changement de propriétaire ne rend pas licite une occupation illicite. Il ne
confère pas aux occupants de titre juridique qui leur donnerait le droit de
jouissance des lieux et il ne peut être inféré du changement de propriétaire une
autorisation implicite du nouveau propriétaire à ce que les squatteurs demeurent
dans les lieux (ATF 128 IV 81 consid. 4b p. 85).