Dans ces circonstances, la propriétaire n'avait
d'autre choix que de saisir les juridictions civiles pour rétablir une situation
conforme au droit et ne pouvait, par le biais d'une plainte en violation de domicile,
récupérer la disposition de son immeuble. Il en résultait que X______ n'avait pas
commis de violation de domicile et qu'il devait être acquitté de ce chef
d'accusation. Pour les mêmes motifs, il y avait lieu d'acquitter Y______.