– Le même jour, Me DE DARDEL a écrit au Conseiller d'Etat Laurent
MOUTINOT en lui adressant copie de son courrier au Procureur général. Il lui
indiquait qu'il apparaissait, si l'on se référait à ses déclarations faites pendant
l'été 2007, que le Conseil d'Etat estimait que le Procureur général était
compétent pour prendre des dispositions de procédure pénale, s'agissant d'une
plainte pour violation de domicile. En revanche, s'agissant de l'évacuation d'un
bâtiment occupé par des habitants sans bail, le Conseil d'Etat estimait,
conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, que l'évacuation forcée
par la police n'était possible que moyennant un titre judiciaire.