P/11833/2008
- 5/17 -

domicile. Dans ses déclarations publiques faites en juillet 2007, le Procureur
général avait indiqué qu'il maintiendrait la pratique consistant à ne pas requérir
une évacuation forcée d'occupants sans bail tant qu'un projet concret avec
autorisation de construire impliquant un démarrage imminent des travaux
n'était pas sur le point d'être réalisé.