L’immeuble sis au chemin des T______ était squatté depuis 1998, époque à
laquelle une procédure pénale avait été ouverte, qui devait être apportée à la
présente procédure. La question de la culpabilité de X______ et Y______, sur le
plan pénal, devait être distinguée de celle, administrative, de l’évacuation.
A______ avait déposé plainte pénale quatre mois après qu’elle ait acquis
l’immeuble occupé, ce qui constituait un délai raisonnable. Il ne pouvait lui être
reproché de ne pas avoir occupé la maison du fait, précisément, qu’elle ne pouvait
y accéder.