{"Signatur": "GE_CJ_010", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-12-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-11833-2008_2010-12-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cjp/show/1660726?doc=", "Checksum": "5aa1db2fd2fbeaf6462543891cc1dc2d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_010_P-11833-2008_2010-12-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/cjp/file/2010/0002/ACJP_000260_2010_P_11833_2008.pdf", "Checksum": "12928c0eb1700950d3a987342c18ca72"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["P/11833/2008"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 23.12.2010 P/11833/2008"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre pénale"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "; VIOLATION DE DOMICILE | CP.186"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:57:31", "Checksum": "9022dee2bf40dd100b9dd35f1379e61a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale 23.12.2010 P/11833/2008\nRegeste:\n; VIOLATION DE DOMICILE | CP.186\n\nLa police est ainsi intervenue le 15 juillet 2008 et a interpellé X______ et\nY______, alors qu'ils se trouvaient à l'intérieur de la bâtisse.\n\nf. A la police, X______ a admis toujours résider au chemin des T______, malgré\nl'avertissement du Procureur général qui lui avait été signifié au terme de son\naudition du 4 juin 2008. Il a, pour le surplus, refusé de répondre aux questions.\n\nP/11833/2008\n- 4/17 -\n\nIl a expliqué à l’Officier de police qu’il n’avait reçu qu’un seul avertissement du\nProcureur général, le 4 juin 2008, selon lequel les personnes encore présentes dans\nl’immeuble après le 11 juin 2008 pourraient être interpellées pour violation de\ndomicile.\n\nY______ a refusé de répondre aux questions de la police. Il a en revanche\nexpliqué à l’Officier de police qu’il était de passage à Genève et avait dormi\ndurant une ou deux nuits dans l'immeuble sis au chemin des T______, ce, sans\njamais se poser la question de savoir si ce lieu était ou non un squat.\n\ng. X______ a été inculpé le 15 juillet 2008 par le Juge d'instruction de violation de\ndomicile au sens de l'art. 186 CP.\n\nIl a confirmé ses déclarations faites à la police Il avait résidé au chemin des\nT______ depuis l'ouverture de ce squat, au printemps 2000. Il était resté sur place\nmalgré l'avertissement du 4 juin 2008, car personne ne lui avait en réalité\ndemandé de partir. Il n'avait certes aucune autorisation pour y résider, mais son\navocat avait maintenu certains contacts avec le propriétaire. Il avait eu\nconnaissance d’une lettre de Laurent MOUTINOT, Conseiller d’Etat, qui\ndemandait à la police de ne pas procéder à l’évacuation du squat dans lequel il\nrésidait.\n\nÉgalement inculpé de violation de domicile, Y______ a reconnu les faits qui lui\nétaient reprochés. Venant de P______, il était de passage à Genève et souhaitait\nrester au chemin des T______ pour le week-end, avant de rentrer à son domicile.\nC'était par le biais de X______ qu'il était arrivé sur place. Il ignorait que le\nProcureur général avait signifié aux divers occupants dudit immeuble de quitter\nles lieux.\n\nh. Par ordonnances de condamnation du Procureur général du 28 janvier 2009,\nX______ et Y______ ont été reconnus coupable de violation de domicile (art. 186\nCP).\n\nIls ont formé opposition auxdites ordonnances le 11 février 2009.\n\ni. Le 27 novembre 2009, Me DE DARDEL, conseil de X______ et Y______, a\ntransmis au Tribunal de police la copie de plusieurs courriers :\n\n– Le 25 septembre 2007, Me DE DARDEL a attiré l’attention du Procureur\ngénéral sur le fait que l'occupation de l’immeuble avait commencé plus de sept\nans auparavant. Aucune procédure judiciaire n'avait été initiée à l'encontre des\noccupants, excepté la récente plainte pénale, et l’un de ses mandants, X______,\noccupait le bâtiment comme logement depuis 2000. La nouvelle propriétaire de\nl'immeuble était au courant de ce fait lorsqu'elle l’avait acquis en 2007. Dans\nces circonstances, on ne pouvait pas parler sérieusement d'une violation de\n\nP/11833/2008\n- 5/17 -\n\ndomicile. Dans ses déclarations publiques faites en juillet 2007, le Procureur\ngénéral avait indiqué qu'il maintiendrait la pratique consistant à ne pas requérir\nune évacuation forcée d'occupants sans bail tant qu'un projet concret avec\nautorisation de construire impliquant un démarrage imminent des travaux\nn'était pas sur le point d'être réalisé. En l'espèce, il n'existait pas d'autorisation\nde construire et l'immeuble ne pouvait être occupé en l'état par la fille de la\npropriétaire et son enfant, car il était dans un état désastreux, infesté par la\nmérule et ne pouvait être suffisamment chauffé en hiver.\n\n– Le même jour, Me DE DARDEL a écrit au Conseiller d'Etat Laurent\nMOUTINOT en lui adressant copie de son courrier au Procureur général. Il lui\nindiquait qu'il apparaissait, si l'on se référait à ses déclarations faites pendant\nl'été 2007, que le Conseil d'Etat estimait que le Procureur général était\ncompétent pour prendre des dispositions de procédure pénale, s'agissant d'une\nplainte pour violation de domicile. En revanche, s'agissant de l'évacuation d'un\nbâtiment occupé par des habitants sans bail, le Conseil d'Etat estimait,\nconformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, que l'évacuation forcée\npar la police n'était possible que moyennant un titre judiciaire. Dans le cas de\nses mandants, il n'existait aucun titre judiciaire permettant l'évacuation forcée.\nA cela s'ajoutait qu'aucune autorisation de construire n'avait été même\nsollicitée.\n\n– Par courrier du 1er octobre 2007, Me DE DARDEL a indiqué au Conseiller\nd'Etat Laurent MOUTINOT que l'agent de police qui avait interrogé ses\nmandants le 27 septembre 2007 avait affirmé que les occupants du bâtiment sis\nau chemin des T______, devaient s'attendre à être évacués de force sans\npréavis. Il lui demandait donc de lui indiquer si telles étaient les instructions\ndonnées par le Conseil d'Etat à la police.\n\n"}