Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN, juge;
Monsieur Jean-Pierre PAGAN, juge suppléant; Madame Alissia OZIL, greffière.

Le président : La greffière :

Jacques DELIEUTRAZ Alissia OZIL

N° de procédure
- 15/15 -

Indication des voies de recours :