N° de procédure
- 13/15 -

Au regard de cette solution, E______ qui succombe dans la majeure partie de son
appel prendra à sa charge les deux tiers des frais de deuxième instance, le surplus
étant laissé à la charge de l’Etat.

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N° de procédure
- 14/15 -

PAR CES MOTIFS,
LA COUR :

A la forme :