L’art. 251 aCP étant constitutif d’un crime selon l’art. 9 aCP, le délai de
prescription de l’action pénale susceptible d’être pris en considération est celui
qui existait antérieurement au 1er octobre 2002, date de l’entrée en vigueur d’une
modification de l’art. 70a CP, s’agissant d’un délai de dix ans et non de quinze
ans. En effet, le principe de la lex mitior au sens de l’art. 2 al. 2 CP vaut
également en matière de prescription (FAVRE/PELLET/STOUDMANN, op. cit., n. 1.2
ad art. 70 aCP).