L’art. 251 ch. 1 CP prévoit à titre de sanctions une peine privative de liberté allant
en principe de six mois à cinq ans par le jeu de l’art. 40 CP ou une peine
pécuniaire, ce qui implique 360 jours-amende à 3'000 fr. au plus (art. 34 CP),
alors que l’ancien droit réprimait cette infraction par une peine de réclusion allant
d’un à cinq ans (cf. l’art. 35 aCP) ou par l’emprisonnement allant de trois jours à
trois ans (art. 36 aCP).