A teneur de l’art. 2 al. 1 CP, ces nouvelles normes légales ne sont en principe
applicables qu’aux faits commis après leur entrée en vigueur. Cependant, l’art. 2
al. 2 CP réserve la possibilité d’appliquer le nouveau droit à des infractions
commises avant cette date si l’auteur n’est mis en jugement que postérieurement
et que la novelle lui soit plus favorable que la loi en vigueur au moment de la
commission des actes répréhensibles.

N° de procédure
- 9/15 -