Dans ce cadre, son contenu est censé être conforme à la vérité et son
destinataire doit pouvoir s’y fier compte tenu de la difficulté générale de vérifier
l’exactitude d’une telle déclaration. Il en découle que la formule A doit se voir
reconnaître une crédibilité accrue du fait de sa spécificité et qu’elle constitue un
titre (ATF du 30 novembre 1999 précité consid. 4c p. 236 à 238).

En conséquence, celui qui indique dans une formule A un ayant droit économique
qui n’est pas le bénéficiaire réel de la relation d’affaires considérée se rend
coupable de faux immatériel selon l’art. 251 ch. 1 CP.